Avez-vous r\u00e9cemment re\u00e7u votre avis d’\u00e9ch\u00e9ance et \u00e9t\u00e9 surpris par une augmentation significative de votre prime d’assurance habitation ? Ou peut-\u00eatre avez-vous simplement envie de comparer les offres pour faire des \u00e9conomies ? En tant que propri\u00e9taire ou locataire, changer d’assurance habitation est un droit, mais qui s’accompagne de r\u00e8gles pr\u00e9cises. Apr\u00e8s avoir personnellement accompagn\u00e9 des dizaines de clients dans cette d\u00e9marche, je constate que beaucoup ignorent encore les opportunit\u00e9s offertes par la Loi Hamon ou la Loi Chatel. Dans cet article, je vous guide pas \u00e0 pas \u00e0 travers les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de r\u00e9siliation et vous explique comment proc\u00e9der selon votre situation sp\u00e9cifique.<\/p>\n\n\n\n
Le changement d’assurance habitation n’est pas une d\u00e9marche que l’on peut entreprendre \u00e0 n’importe quel moment. La loi encadre pr\u00e9cis\u00e9ment les p\u00e9riodes pendant lesquelles vous pouvez r\u00e9silier votre contrat. Ces p\u00e9riodes d\u00e9pendent de plusieurs facteurs, notamment de l’anciennet\u00e9 de votre contrat et de votre situation personnelle.<\/p>\n\n\n\n
Il existe principalement quatre situations dans lesquelles vous pouvez changer d’assurance habitation :<\/p>\n\n\n\n
Chacune de ces situations implique des d\u00e9marches sp\u00e9cifiques que nous allons d\u00e9tailler dans les sections suivantes.<\/p>\n\n\n\n
La premi\u00e8re ann\u00e9e de contrat constitue une p\u00e9riode d’engagement pendant laquelle les possibilit\u00e9s de r\u00e9siliation sont limit\u00e9es. Toutefois, vous pouvez d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9parer votre sortie pour l’\u00e9ch\u00e9ance annuelle.<\/p>\n\n\n\n
\nBon \u00e0 savoir : L’\u00e9ch\u00e9ance annuelle correspond \u00e0 la date anniversaire de la signature de votre contrat d’assurance, et non \u00e0 une date fixe comme le 31 d\u00e9cembre.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Pour r\u00e9silier \u00e0 cette premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance, vous devez respecter un pr\u00e9avis de 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat. Par exemple, si votre contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 15 mars, vous devez envoyer votre demande de r\u00e9siliation avant le 15 janvier.<\/p>\n\n\n\n
Cette d\u00e9marche n\u00e9cessite l’envoi d’une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 votre assureur. Le respect scrupuleux de ce d\u00e9lai est essentiel, car une demande tardive serait automatiquement report\u00e9e \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance suivante, vous engageant pour une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9siliation apr\u00e8s r\u00e9ception de l’avis d’information<\/h2>\n\n\n\n
L’avis d’information, aussi appel\u00e9 avis d’\u00e9ch\u00e9ance, est un document que votre assureur doit obligatoirement vous envoyer avant le renouvellement de votre contrat. Ce document vous informe notamment du montant de votre prime pour l’ann\u00e9e \u00e0 venir.<\/p>\n\n\n\n
Cet avis d’information constitue un moment cl\u00e9 qui peut ouvrir une nouvelle fen\u00eatre de r\u00e9siliation. Toutefois, les proc\u00e9dures diff\u00e8rent selon que cet avis vous a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux ou non.<\/p>\n\n\n\n
L’avis d’information est envoy\u00e9 dans les d\u00e9lais<\/h2>\n\n\n\n
Quand l’assureur respecte ses obligations et vous envoie l’avis d’information au moins 15 jours avant l’\u00e9ch\u00e9ance (et au plus t\u00f4t 3 mois avant), vous disposez d’un d\u00e9lai de 20 jours apr\u00e8s r\u00e9ception pour demander la r\u00e9siliation de votre contrat.<\/p>\n\n\n\n
Vous \u00eates locataire<\/h3>\n\n\n\n
En tant que locataire, vous devez souscrire une assurance habitation, c’est une obligation l\u00e9gale. Si vous souhaitez changer d’assureur, vous devez d’abord trouver une nouvelle compagnie avant de r\u00e9silier votre contrat actuel.<\/p>\n\n\n\n
La proc\u00e9dure est simplifi\u00e9e par la loi Chatel qui vous autorise \u00e0 r\u00e9silier dans les 20 jours suivant la r\u00e9ception de l’avis d’\u00e9ch\u00e9ance. Votre nouvel assureur peut alors prendre en charge les formalit\u00e9s de r\u00e9siliation aupr\u00e8s de votre assureur actuel.<\/p>\n\n\n\n
Exemple concret : Marie re\u00e7oit son avis d’\u00e9ch\u00e9ance le 5 septembre pour un contrat se renouvelant le 1er octobre. Elle a jusqu’au 25 septembre pour demander la r\u00e9siliation et peut mandater son nouvel assureur pour effectuer cette d\u00e9marche.<\/p>\n\n\n\n
Vous \u00eates propri\u00e9taire<\/h3>\n\n\n\n
En tant que propri\u00e9taire, vous disposez des m\u00eames droits que les locataires concernant la r\u00e9siliation apr\u00e8s r\u00e9ception de l’avis d’information. Vous pouvez effectuer votre demande de r\u00e9siliation de plusieurs fa\u00e7ons :<\/p>\n\n\n\n
\n
- Par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/li>\n\n\n\n
- Par d\u00e9claration contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au si\u00e8ge social de l’assureur<\/li>\n\n\n\n
- Par acte extrajudiciaire (via un huissier)<\/li>\n\n\n\n
- Par tout autre moyen indiqu\u00e9 dans votre contrat<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Pour faciliter vos d\u00e9marches, vous pouvez utiliser ce mod\u00e8le de lettre :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0Je soussign\u00e9(e) [votre nom], titulaire du contrat n\u00b0[num\u00e9ro de contrat], souhaite r\u00e9silier mon contrat d’assurance habitation en application de l’article L.113-15-1 du Code des assurances (loi Chatel). Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette demande et me faire parvenir une confirmation de r\u00e9siliation. Cordialement, [votre signature]\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n
L’avis d’information est envoy\u00e9 apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai<\/h2>\n\n\n\n
Si votre assureur ne respecte pas le d\u00e9lai l\u00e9gal et vous envoie l’avis d’information moins de 15 jours avant l’\u00e9ch\u00e9ance, vos droits s’\u00e9tendent. Vous pouvez alors r\u00e9silier votre contrat \u00e0 tout moment \u00e0 partir de la date d’\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n
Ce d\u00e9passement du d\u00e9lai l\u00e9gal vous donne un avantage important : vous n’\u00eates plus li\u00e9 par la contrainte des 20 jours calendaires apr\u00e8s r\u00e9ception. Vous disposez th\u00e9oriquement d’un temps illimit\u00e9 pour r\u00e9silier, mais dans la pratique, il est pr\u00e9f\u00e9rable d’agir rapidement.<\/p>\n\n\n\n
Vous \u00eates locataire (cas d’avis tardif)<\/h3>\n\n\n\n
Dans cette situation, vous pouvez souscrire une nouvelle assurance habitation et demander \u00e0 votre nouvel assureur de s’occuper des formalit\u00e9s de r\u00e9siliation. Il est important de conserver l’enveloppe contenant l’avis d’\u00e9ch\u00e9ance tardif, car elle peut servir de preuve en cas de litige sur la date d’envoi.<\/p>\n\n\n\n
Votre nouvel assureur peut alors envoyer un courrier \u00e0 votre ancien assureur en pr\u00e9cisant que l’avis d’\u00e9ch\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 tardivement, ce qui justifie la r\u00e9siliation hors d\u00e9lai standard.<\/p>\n\n\n\n
Vous \u00eates propri\u00e9taire (cas d’avis tardif)<\/h3>\n\n\n\n
En tant que propri\u00e9taire recevant un avis tardif, vous b\u00e9n\u00e9ficiez \u00e9galement de la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier \u00e0 tout moment apr\u00e8s l’\u00e9ch\u00e9ance. Pour faire valoir ce droit, il est recommand\u00e9 de :<\/p>\n\n\n\n
\n
- Conserver l’enveloppe timbr\u00e9e prouvant la date d’envoi tardive<\/li>\n\n\n\n
- Mentionner explicitement dans votre lettre de r\u00e9siliation que l’avis a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u apr\u00e8s le d\u00e9lai l\u00e9gal<\/li>\n\n\n\n
- Demander le remboursement de la portion de prime correspondant \u00e0 la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9siliation<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
L’assureur est tenu de vous rembourser dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9siliation effective.<\/p>\n\n\n\n
L’assureur n’a pas envoy\u00e9 d’avis d’information<\/h2>\n\n\n\n
Il arrive parfois que l’assureur omette compl\u00e8tement d’envoyer l’avis d’information. Dans ce cas, la loi est formelle : vous pouvez r\u00e9silier votre contrat \u00e0 tout moment, sans p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 compter de la date de reconduction du contrat.<\/p>\n\n\n\n
Cette situation est particuli\u00e8rement favorable pour vous, car non seulement vous n’\u00eates pas li\u00e9 par des contraintes de d\u00e9lai, mais votre assureur peut \u00e9galement \u00eatre tenu de vous rembourser une partie de votre prime avec int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n
Vous \u00eates locataire (absence d’avis)<\/h3>\n\n\n\n
Si vous \u00eates locataire et que vous n’avez pas re\u00e7u d’avis d’\u00e9ch\u00e9ance, vous pouvez souscrire une nouvelle assurance imm\u00e9diatement et demander \u00e0 votre nouvel assureur de prendre en charge la r\u00e9siliation.<\/p>\n\n\n\n
Dans votre lettre de r\u00e9siliation (ou celle de votre nouvel assureur), mentionnez clairement l’absence d’avis d’information et demandez la r\u00e9siliation imm\u00e9diate en vertu de l’article L.113-15-1 du Code des assurances.<\/p>\n\n\n\n
Vous \u00eates propri\u00e9taire (absence d’avis)<\/h3>\n\n\n\n
En tant que propri\u00e9taire n’ayant pas re\u00e7u d’avis d’information, vous pouvez non seulement r\u00e9silier \u00e0 tout moment, mais aussi demander le remboursement de la portion de prime correspondant \u00e0 la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9siliation, major\u00e9e des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n
Pour faire valoir ce droit, envoyez une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception mentionnant :<\/p>\n\n\n\n
\n
- L’absence d’avis d’\u00e9ch\u00e9ance<\/li>\n\n\n\n
- Votre souhait de r\u00e9silier imm\u00e9diatement<\/li>\n\n\n\n
- Votre demande de remboursement avec int\u00e9r\u00eats<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Cette situation constitue un manquement contractuel de la part de l’assureur, qui vous donne des droits suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9siliation avant l’avis d’information<\/h2>\n\n\n\n
Vous pouvez \u00e9galement prendre les devants et r\u00e9silier votre contrat avant m\u00eame de recevoir l’avis d’information. Cette d\u00e9marche doit \u00eatre effectu\u00e9e au moins 2 mois avant la date d’\u00e9ch\u00e9ance annuelle.<\/p>\n\n\n\n
Cette m\u00e9thode traditionnelle de r\u00e9siliation permet d’anticiper et d’\u00e9viter le renouvellement automatique de votre contrat. Elle est particuli\u00e8rement utile si vous savez d\u00e9j\u00e0 que vous souhaitez changer d’assureur.<\/p>\n\n\n\n
Vous \u00eates locataire (r\u00e9siliation anticip\u00e9e)<\/h3>\n\n\n\n
Si vous \u00eates locataire et que vous souhaitez r\u00e9silier avant de recevoir l’avis d’\u00e9ch\u00e9ance, vous devez d’abord trouver une nouvelle assurance. Votre nouvel assureur peut ensuite se charger de la r\u00e9siliation aupr\u00e8s de votre assureur actuel.<\/p>\n\n\n\n
Assurez-vous que la date d’effet de votre nouveau contrat co\u00efncide exactement avec la date de fin de votre ancien contrat pour \u00e9viter toute p\u00e9riode de non-couverture, ce qui serait ill\u00e9gal pour un locataire.<\/p>\n\n\n\n
Vous \u00eates propri\u00e9taire (r\u00e9siliation anticip\u00e9e)<\/h3>\n\n\n\n
En tant que propri\u00e9taire, vous pouvez directement adresser votre demande de r\u00e9siliation \u00e0 votre assureur, au moins 2 mois avant l’\u00e9ch\u00e9ance annuelle. Cette demande peut \u00eatre envoy\u00e9e par diff\u00e9rents moyens :<\/p>\n\n\n\n
\n
- Lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/li>\n\n\n\n
- D\u00e9claration contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au si\u00e8ge de l’assureur<\/li>\n\n\n\n
- Acte extrajudiciaire<\/li>\n\n\n\n
- Email si votre contrat le pr\u00e9voit<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Votre lettre de r\u00e9siliation doit \u00eatre simple et pr\u00e9cise, mentionnant votre num\u00e9ro de contrat et la date d’\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 laquelle vous souhaitez mettre fin au contrat.<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9siliation apr\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e de contrat<\/h2>\n\n\n\n
Gr\u00e2ce \u00e0 la loi Hamon, entr\u00e9e en vigueur en 2015, vous pouvez r\u00e9silier votre contrat d’assurance habitation \u00e0 tout moment apr\u00e8s le premier anniversaire de sa signature. Cette disposition a consid\u00e9rablement assoupli les conditions de r\u00e9siliation et favoris\u00e9 la concurrence entre assureurs.<\/p>\n\n\n\n
Cette possibilit\u00e9 repr\u00e9sente une avanc\u00e9e majeure pour les consommateurs, car elle supprime la contrainte d’attendre l’\u00e9ch\u00e9ance annuelle pour changer d’assurance.<\/p>\n\n\n\n
Vous \u00eates locataire (apr\u00e8s un an)<\/h3>\n\n\n\n
En tant que locataire b\u00e9n\u00e9ficiant de la loi Hamon, la proc\u00e9dure est particuli\u00e8rement simple. Il vous suffit de :<\/p>\n\n\n\n
\n
- Souscrire un nouveau contrat d’assurance habitation<\/li>\n\n\n\n
- Autoriser votre nouvel assureur \u00e0 r\u00e9silier votre contrat actuel<\/li>\n\n\n\n
- Attendre la confirmation de r\u00e9siliation<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
Votre nouvel assureur se charge alors de toutes les d\u00e9marches administratives. La r\u00e9siliation prend effet un mois apr\u00e8s que votre assureur actuel a re\u00e7u la notification de r\u00e9siliation.<\/p>\n\n\n\n
\nImportant : Pendant ce d\u00e9lai d’un mois, vous \u00eates toujours couvert par votre ancien contrat, mais vous devrez payer la prime correspondante. Votre ancien assureur doit vous rembourser la portion de prime correspondant \u00e0 la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9siliation effective.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Vous \u00eates propri\u00e9taire (apr\u00e8s un an)<\/h3>\n\n\n\n
Si vous \u00eates propri\u00e9taire, vous b\u00e9n\u00e9ficiez \u00e9galement de la loi Hamon apr\u00e8s un an de contrat. Vous pouvez choisir de mandater votre nouvel assureur pour effectuer les d\u00e9marches de r\u00e9siliation, ou proc\u00e9der vous-m\u00eame en envoyant une lettre de r\u00e9siliation \u00e0 votre assureur actuel.<\/p>\n\n\n\n
Dans votre courrier, mentionnez explicitement que vous r\u00e9siliez en vertu de la loi Hamon (article L.113-15-2 du Code des assurances). Votre assureur devra alors proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation dans un d\u00e9lai d’un mois et vous rembourser la prime correspondant \u00e0 la p\u00e9riode non couverte.<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9siliation \u00e0 la suite d’un changement de situation<\/h2>\n\n\n\n
Les changements significatifs dans votre vie personnelle peuvent \u00e9galement constituer des motifs l\u00e9gitimes de r\u00e9siliation de votre assurance habitation, et ce, \u00e0 n’importe quel moment de l’ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
L’article L.113-16 du Code des assurances reconna\u00eet certains \u00e9v\u00e9nements comme des motifs valables de r\u00e9siliation anticip\u00e9e, sans attendre l’\u00e9ch\u00e9ance annuelle ni respecter le d\u00e9lai d’un an de la loi Hamon.<\/p>\n\n\n\n
Changements permettant une r\u00e9siliation<\/h2>\n\n\n\n
Plusieurs situations personnelles peuvent justifier une r\u00e9siliation anticip\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n
\n
- Changement de domicile<\/li>\n\n\n\n
- Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce)<\/li>\n\n\n\n
- Changement de r\u00e9gime matrimonial<\/li>\n\n\n\n
- Changement de profession<\/li>\n\n\n\n
- Retraite professionnelle ou cessation d\u00e9finitive d’activit\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Pour que ces changements soient recevables comme motifs de r\u00e9siliation, ils doivent avoir une influence directe sur le risque assur\u00e9. Par exemple, un d\u00e9m\u00e9nagement modifie clairement le bien \u00e0 assurer.<\/p>\n\n\n\n
Pour faire valoir ce droit, vous devez :<\/p>\n\n\n\n
\n
- Notifier la r\u00e9siliation dans les 3 mois suivant l’\u00e9v\u00e9nement<\/li>\n\n\n\n
- Fournir un justificatif du changement de situation<\/li>\n\n\n\n
- Pr\u00e9ciser la date \u00e0 laquelle vous souhaitez que la r\u00e9siliation prenne effet<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
La r\u00e9siliation sera effective un mois apr\u00e8s que l’assureur a re\u00e7u votre notification.<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9siliation \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s<\/h2>\n\n\n\n
Le d\u00e9c\u00e8s du souscripteur d’un contrat d’assurance habitation constitue un cas particulier de r\u00e9siliation. Dans cette situation douloureuse, le contrat n’est pas automatiquement r\u00e9sili\u00e9 et continue \u00e0 produire ses effets.<\/p>\n\n\n\n
Les h\u00e9ritiers du d\u00e9funt ou l’assureur peuvent cependant demander la r\u00e9siliation du contrat :<\/p>\n\n\n\n
\n
- Les h\u00e9ritiers peuvent r\u00e9silier \u00e0 tout moment<\/li>\n\n\n\n
- L’assureur peut r\u00e9silier dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 partir du moment o\u00f9 il a connaissance du d\u00e9c\u00e8s<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Si ce sont les h\u00e9ritiers qui demandent la r\u00e9siliation, celle-ci prend effet d\u00e8s notification \u00e0 l’assureur. Si c’est l’assureur qui r\u00e9silie, un pr\u00e9avis de 1 mois doit \u00eatre respect\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Par l’assureur<\/h2>\n\n\n\n
Il est important de savoir que l’assureur dispose \u00e9galement de certains droits de r\u00e9siliation. Contrairement \u00e0 une id\u00e9e re\u00e7ue, un assureur ne peut pas r\u00e9silier un contrat simplement parce que vous avez d\u00e9clar\u00e9 un sinistre. La r\u00e9siliation par l’assureur est strictement encadr\u00e9e par la loi.<\/p>\n\n\n\n
Examinons les diff\u00e9rentes situations dans lesquelles votre assureur peut mettre fin \u00e0 votre contrat d’assurance habitation.<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9siliation \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance annuelle du contrat<\/h2>\n\n\n\n
Tout comme vous, votre assureur peut d\u00e9cider de ne pas renouveler votre contrat \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance annuelle. Pour ce faire, il doit respecter un pr\u00e9avis de 2 mois avant la date d’\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n
L’assureur doit vous notifier cette d\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e. Il n’est pas tenu de justifier sa d\u00e9cision, mais dans la pratique, cette r\u00e9siliation intervient g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la suite de sinistres r\u00e9p\u00e9t\u00e9s ou d’un comportement jug\u00e9 risqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Si votre assureur ne respecte pas le d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 2 mois, le contrat est automatiquement reconduit aux m\u00eames conditions pour une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9siliation pour non-paiement de la cotisation<\/h2>\n\n\n\n
Le non-paiement de votre prime d’assurance constitue un motif l\u00e9gitime de r\u00e9siliation pour votre assureur. La proc\u00e9dure est strictement encadr\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n
\n
- L’assureur doit d’abord vous envoyer une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e<\/li>\n\n\n\n
- Si vous ne r\u00e9gularisez pas votre situation dans les 30 jours suivant cette mise en demeure, l’assureur peut suspendre les garanties de votre contrat<\/li>\n\n\n\n
- 10 jours apr\u00e8s la suspension des garanties, l’assureur peut r\u00e9silier d\u00e9finitivement le contrat<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
Pendant la p\u00e9riode de suspension, si un sinistre survient, vous ne serez pas couvert, ce qui peut avoir des cons\u00e9quences financi\u00e8res graves, notamment en cas de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s \u00e0 un tiers.<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9siliation pour fausse d\u00e9claration ou omission<\/h2>\n\n\n\n
Lors de la souscription ou en cours de contrat, vous \u00eates tenu de d\u00e9clarer sinc\u00e8rement toutes les informations qui permettent \u00e0 l’assureur d’\u00e9valuer les risques qu’il prend en charge. Une fausse d\u00e9claration intentionnelle peut entra\u00eener la nullit\u00e9 du contrat.<\/p>\n\n\n\n
Si l’assureur d\u00e9couvre une omission ou une inexactitude dans vos d\u00e9clarations, il peut :<\/p>\n\n\n\n
\n
- Maintenir le contrat en augmentant la prime<\/li>\n\n\n\n
- R\u00e9silier le contrat apr\u00e8s vous avoir notifi\u00e9 sa d\u00e9cision<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
La r\u00e9siliation prend alors effet 10 jours apr\u00e8s la notification et l’assureur doit vous rembourser la portion de prime correspondant \u00e0 la p\u00e9riode pendant laquelle le risque n’a pas couru.<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9siliation pour aggravation du risque<\/h2>\n\n\n\n
Si les circonstances qui modifient l’appr\u00e9ciation du risque par l’assureur changent en cours de contrat, vous avez l’obligation de les d\u00e9clarer. L’assureur peut alors :<\/p>\n\n\n\n
\n
- Proposer une modification du contrat, g\u00e9n\u00e9ralement avec une augmentation de la prime<\/li>\n\n\n\n
- R\u00e9silier le contrat si vous refusez cette modification<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Par exemple, si vous transformez une partie de votre habitation en local professionnel ou si vous commencez \u00e0 exercer une activit\u00e9 \u00e0 risque \u00e0 votre domicile, vous devez en informer votre assureur.<\/p>\n\n\n\n
Si vous n’avez pas d\u00e9clar\u00e9 l’aggravation et qu’un sinistre survient, l’indemnit\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9duite proportionnellement.<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9siliation apr\u00e8s un sinistre<\/h2>\n\n\n\n
Contrairement \u00e0 ce que beaucoup pensent, un assureur peut r\u00e9silier votre contrat apr\u00e8s un sinistre, \u00e0 condition que cette possibilit\u00e9 soit express\u00e9ment pr\u00e9vue dans votre contrat.<\/p>\n\n\n\n
Cette r\u00e9siliation doit vous \u00eatre notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e et prend effet un mois apr\u00e8s la notification. L’assureur doit vous rembourser la portion de prime correspondant \u00e0 la p\u00e9riode non couverte.<\/p>\n\n\n\n
Cette disposition est particuli\u00e8rement fr\u00e9quente dans les contrats multirisques habitation et peut s’appliquer m\u00eame apr\u00e8s un premier sinistre s’il est jug\u00e9 significatif ou r\u00e9v\u00e9lateur d’un risque accru.<\/p>\n\n\n\n
En r\u00e9sum\u00e9 : comment changer d’assurance habitation<\/h2>\n\n\n\n
Changer d’assurance habitation est un droit qui s’est consid\u00e9rablement renforc\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 des dispositions l\u00e9gales comme la loi Hamon et la loi Chatel. Pour r\u00e9sumer les principales possibilit\u00e9s qui s’offrent \u00e0 vous :<\/p>\n\n\n\n
\n
- \u00c0 tout moment apr\u00e8s un an de contrat<\/strong> gr\u00e2ce \u00e0 la loi Hamon<\/li>\n\n\n\n
- \u00c0 l’\u00e9ch\u00e9ance annuelle<\/strong> avec un pr\u00e9avis de 2 mois<\/li>\n\n\n\n
- Apr\u00e8s r\u00e9ception de l’avis d’\u00e9ch\u00e9ance<\/strong> dans un d\u00e9lai de 20 jours (loi Chatel)<\/li>\n\n\n\n
- En cas d’envoi tardif ou d’absence d’avis d’\u00e9ch\u00e9ance<\/strong>, \u00e0 tout moment apr\u00e8s la date de reconduction<\/li>\n\n\n\n
- Suite \u00e0 un changement de situation personnelle<\/strong> (d\u00e9m\u00e9nagement, mariage, divorce, retraite\u2026)<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
Quelle que soit votre situation, il est essentiel de ne jamais rester sans assurance habitation, surtout si vous \u00eates locataire car c’est une obligation l\u00e9gale. Assurez-vous toujours que votre nouveau contrat prend effet au moment pr\u00e9cis o\u00f9 l’ancien se termine.<\/p>\n\n\n\n
Lors de votre changement d’assurance, comparez non seulement les tarifs, mais aussi les garanties propos\u00e9es. Une assurance moins ch\u00e8re peut sembler attractive, mais elle peut \u00e9galement offrir une couverture r\u00e9duite. Prenez le temps d’analyser les exclusions et les plafonds d’indemnisation avant de faire votre choix.<\/p>\n\n\n\n
Avez-vous d\u00e9j\u00e0 chang\u00e9 d’assurance habitation ? Quelle a \u00e9t\u00e9 votre exp\u00e9rience avec les proc\u00e9dures de r\u00e9siliation ? N’h\u00e9sitez pas \u00e0 partager vos t\u00e9moignages ou \u00e0 poser vos questions dans les commentaires ci-dessous.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Avez-vous r\u00e9cemment re\u00e7u votre avis d’\u00e9ch\u00e9ance et \u00e9t\u00e9 surpris par une augmentation significative de votre prime d’assurance habitation ? Ou peut-\u00eatre avez-vous simplement envie de comparer les offres pour faire des \u00e9conomies ? En tant que propri\u00e9taire ou locataire, changer d’assurance habitation est un droit, mais qui s’accompagne de r\u00e8gles pr\u00e9cises. Apr\u00e8s avoir personnellement accompagn\u00e9 […]<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":1246,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-1245","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-habitation"],"wps_subtitle":"","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/assurezetmoi.fr\/ro\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1245","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/assurezetmoi.fr\/ro\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/assurezetmoi.fr\/ro\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/assurezetmoi.fr\/ro\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/assurezetmoi.fr\/ro\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1245"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/assurezetmoi.fr\/ro\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1245\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1247,"href":"https:\/\/assurezetmoi.fr\/ro\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1245\/revisions\/1247"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/assurezetmoi.fr\/ro\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1246"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/assurezetmoi.fr\/ro\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1245"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/assurezetmoi.fr\/ro\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1245"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/assurezetmoi.fr\/ro\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1245"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}